Article L5134-67 du Code du travail – Exclusion des particuliers employeurs
Code du travail · intitulé non officiel
Les particuliers employeurs ne sont pas éligibles aux aides attribuées au titre d'un contrat initiative-emploi.
Code du travail · intitulé non officiel
Les particuliers employeurs ne sont pas éligibles aux aides attribuées au titre d'un contrat initiative-emploi.