Article L5134-69 du Code du travail – Nature du contrat initiative-emploi
Code du travail · intitulé non officiel
Le contrat initiative-emploi est un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée ou à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3.
Lorsqu'il est conclu pour une durée déterminée les règles de renouvellement prévues aux articles L. 1243-13 et L. 1243-13-1 ne sont pas applicables.
Articles cités dans cet article
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- Article L1242-3
- Article L1243-13Renouvellement du CDD par accord de branche
- Article L1243-13-1Renouvellement à défaut d'accord de branche
Articles qui renvoient à cet article
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