Article R5134-51 du Code du travail – Moment de l'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle
Code du travail · intitulé non officiel
L'aide à l'insertion professionnelle est attribuée préalablement à la conclusion du contrat de travail mentionné à l'article L. 5134-69.
Jurisprudence relative à l'Article R5134-51 du Code du travail
2
2024-10-01
2015-12-15
Articles cités dans cet article
1