Article L5151-8 du Code du travail – Recensement des activités bénévoles ou de volontariat
Code du travail · intitulé non officiel
Les activités bénévoles ou de volontariat sont recensées dans le cadre du traitement de données à caractère personnel mentionné au II de l'article L. 6323-8.
Le titulaire du compte décide des activités qu'il souhaite y recenser.
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