Article L5151-7 du Code du travail – Fonction du compte d'engagement citoyen
Code du travail · intitulé non officiel
Le compte d'engagement citoyen recense les activités bénévoles ou de volontariat de son titulaire. Il permet d'acquérir :
1° Des droits sur le compte personnel de formation à raison de l'exercice de ces activités ;
2° Des jours de congés destinés à l'exercice de ces activités.
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