Article L5212-4 du Code du travail – Délai de mise en conformité à l'obligation d'emploi
Code du travail · intitulé non officiel
Toute entreprise qui occupe au moins vingt salariés au moment de sa création dispose, pour se mettre en conformité avec l'obligation d'emploi, d'un délai de cinq ans.
Jurisprudence relative à l'Article L5212-4 du Code du travail
1
2020-12-01