Article L5212-3 du Code du travail – Obligation d'emploi dans les entreprises à établissements multiples
Code du travail · intitulé non officiel
Dans les entreprises à établissements multiples, l'obligation d'emploi s'applique au niveau de l'entreprise.
Jurisprudence relative à l'Article L5212-3 du Code du travail
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2026-06-30
2024-03-15
2020-07-07
2018-11-22
2015-11-20
2015-09-11