Article L5222-1 du Code du travail – Interdiction de rémunération liée à l'introduction d'étrangers
Code du travail · intitulé non officiel
Il est interdit, sous réserve des dispositions de l'article L. 7121-18 de se faire remettre ou tenter de se faire remettre, de manière occasionnelle ou renouvelée, des fonds, des valeurs ou des biens mobiliers en vue ou à l'occasion de l'introduction en France d'un travailleur étranger ou de son embauche.
Jurisprudence relative à l'Article L5222-1 du Code du travail
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2023-05-09
2020-07-07
2014-12-18
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