Article L5311-3 du Code du travail – Participation des collectivités au service de l'emploi
Code du travail · intitulé non officiel
La région participe à la coordination des acteurs du service public de l'emploi sur son territoire, dans les conditions prévues aux articles L. 6123-3 et L. 6123-4.
Les départements, les communes et leurs groupements peuvent concourir au service public de l'emploi, dans les conditions prévues aux articles L. 5322-1 à L. 5322-4.
Articles cités dans cet article
3
- Article L5322-1Mission des maires en l'absence de bureau
- Article L5322-4
- Article L6123-3Composition et mission du comité régional
Articles qui renvoient à cet article
1