Article L5313-3 du Code du travail – Forme juridique des maisons de l'emploi
Code du travail · intitulé non officiel
Les maisons de l'emploi peuvent prendre la forme de groupements d'intérêt public régis par le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.