Article L5421-3 du Code du travail – Recherche d'emploi et revenu de remplacement
Code du travail · intitulé non officiel
La condition de recherche d'emploi requise pour bénéficier d'un revenu de remplacement est satisfaite dès lors que les intéressés sont inscrits comme demandeurs d'emploi et accomplissent, à leur initiative ou sur proposition de l'un des organismes mentionnés à l'article L. 5311-2, des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer, reprendre ou développer une entreprise.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du présent article.
Jurisprudence relative à l'Article L5421-3 du Code du travail
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2025-07-08
2020-03-04
2017-10-17
2017-01-27
2017-01-26
2016-02-11
2013-08-30
Articles cités dans cet article
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Articles qui renvoient à cet article
6
- Article L5422-8Maintien de l'allocation aux travailleurs étrangers
- Article L5426-1-2Dérogation pour les créateurs et repreneurs d'entreprise
- Article R5423-1Conditions d'attribution de l'allocation de solidarité spécifique
- Article R5423-8Durée d'attribution de l'allocation de solidarité spécifique
- Article R5424-70Conditions d'accès à l'allocation des travailleurs indépendants
- Article R5522-74Durée de versement de l'allocation mensuelle