Article L5422-2-2 du Code du travail – Modulation des conditions d'ouverture des droits à l'allocation
Code du travail · intitulé non officiel
Les conditions d'activité antérieure pour l'ouverture ou le rechargement des droits et la durée des droits à l'allocation d'assurance peuvent être modulées en tenant compte d'indicateurs conjoncturels sur l'emploi et le fonctionnement du marché du travail.
Jurisprudence relative à l'Article L5422-2-2 du Code du travail
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