Article L5422-3 du Code du travail – Calcul de l'allocation d'assurance chômage
Code du travail · intitulé non officiel
L'allocation d'assurance est calculée soit en fonction de la rémunération antérieurement perçue dans la limite d'un plafond, soit en fonction de la rémunération ayant servi au calcul des contributions mentionnées au 1° de l'article L. 5422-9 et à l'article L. 5422-11.
Elle ne peut excéder le montant net de la rémunération antérieurement perçue.
Elle peut comporter un taux dégressif en fonction de l'âge des intéressés et de la durée de l'indemnisation.
Jurisprudence relative à l'Article L5422-3 du Code du travail
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2021-06-22
2021-02-05
2020-04-28
2015-12-15
2015-09-24
Articles cités dans cet article
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- Article L5422-9Financement de l'allocation d'assurance chômage
- Article L5422-11Contributions forfaitaires de l'employeur à l'allocation d'assurance
Articles qui renvoient à cet article
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