Article L5422-20-2 du Code du travail – Transmission d'informations pour le document de cadrage
Code du travail · intitulé non officiel
L'opérateur France Travail et l'organisme chargé de la gestion de l'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 fournissent aux services de l'Etat toutes les informations nécessaires à l'élaboration du document de cadrage mentionné aux articles L. 5422-20-1 et L. 5422-25 ainsi qu'au suivi des négociations.
Articles cités dans cet article
3
- Article L5422-20-1Cadrage préalable de la négociation d'assurance chômage
- Article L5422-25Rapport annuel et correction financière de l'assurance chômage
- Article L5427-1Organisation de la gestion de l'assurance chômage
Articles qui renvoient à cet article
1