Article L5422-21 du Code du travail – Effets et conditions de l'agrément des accords
Code du travail · intitulé non officiel
L'agrément rend obligatoires les dispositions de l'accord pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de cet accord.
L'agrément est délivré pour la durée de la validité de l'accord.
Les accords présentés à l'agrément du Premier ministre sont soumis aux conditions de publicité des arrêtés d'extension et d'élargissement des conventions et accords collectifs de travail.
Jurisprudence relative à l'Article L5422-21 du Code du travail
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2012-09-25
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