Article L5422-5 du Code du travail – Prescription de l'action en remboursement de l'allocation d'assurance
Code du travail · intitulé non officiel
L'action en remboursement de l'allocation d'assurance indûment versée se prescrit par trois ans.
En cas de fraude ou de fausse déclaration, elle se prescrit par dix ans.
Ces délais courent à compter du jour de versement de ces sommes.
Jurisprudence relative à l'Article L5422-5 du Code du travail
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2024-05-21
2019-10-01
2015-10-05
2011-12-08
2011-11-24
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