Article L5424-15 du Code du travail – Répartition nationale de la charge des indemnités d'intempéries
Code du travail · intitulé non officiel
La charge du paiement des indemnités journalières d'intempéries, y compris les charges sociales, sont réparties au plan national entre les entreprises prévues à l'article L. 5424-6 en fonction des salaires payés par celles-ci à leurs salariés.
La péréquation des charges est opérée par des organismes et dans des conditions déterminés par décret.
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