Article L5424-6 du Code du travail – Indemnisation des intempéries dans le bâtiment
Code du travail · intitulé non officiel
Les dispositions de la présente section déterminent les règles suivant lesquelles les entreprises du bâtiment et des travaux publics relevant de certaines activités professionnelles déterminées par décret indemnisent les travailleurs qu'elles occupent habituellement en cas d'arrêt de travail occasionné par les intempéries.
Articles qui renvoient à cet article
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- Article L1251-20Indemnité d'intempéries du salarié temporaire
- Article L3232-5Allocation complémentaire de rémunération minimale
- Article L3253-23Action directe et privilèges spéciaux des salariés
- Article L5424-7Détermination des périodes d'arrêt saisonnier
- Article L5424-11Condition d'ancienneté de travail pour l'indemnisation
- Article L5424-15Répartition nationale de la charge des indemnités d'intempéries
- Article L6331-35Cotisation du bâtiment et des travaux publics
- Article D5424-7
- Article D5424-17Rémunération des heures de remplacement