Article L5424-4 du Code du travail – Coordination des règles d'indemnisation entre régimes
Code du travail · intitulé non officiel
Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles de coordination applicables pour l'indemnisation des travailleurs dont les activités antérieures prises en compte pour l'ouverture des droits ont été exercées auprès d'employeurs relevant les uns de l'article L. 5422-13, les autres de la présente section.
Jurisprudence relative à l'Article L5424-4 du Code du travail
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2016-12-16
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