Article L5426-8-3 du Code du travail – Abandon du recouvrement des sommes indûment versées
Code du travail · intitulé non officiel
L'opérateur France Travail est autorisé à différer ou à abandonner la mise en recouvrement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées pour son propre compte, pour le compte de l'Etat ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1.
Jurisprudence relative à l'Article L5426-8-3 du Code du travail
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2019-06-03
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