Article L5427-5 du Code du travail – Échange d'informations entre organismes des professions du spectacle
Code du travail · intitulé non officiel
La caisse de congés payés des professions de la production cinématographique et audiovisuelle et des spectacles, les institutions des régimes complémentaires de retraite de ces professions et les organismes de sécurité sociale se communiquent les informations nécessaires à la vérification des droits des salariés et des demandeurs d'emploi, et des obligations des employeurs.
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