Article L5427-6 du Code du travail – Décret d'application relatif aux échanges d'informations
Code du travail · intitulé non officiel
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les conditions d'application des articles L. 5427-1 à L. 5427-5.
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