Article L5522-27 du Code du travail – Conditions d'application de l'aide au projet initiative-jeune
Code du travail · intitulé non officiel
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente sous-section, notamment celles du versement, de la suspension ou de la suppression de l'aide, ainsi que celles relatives au non-cumul de cette aide avec d'autres aides publiques.