Article L6222-16 du Code du travail – Absence de période d'essai après apprentissage
Code du travail · intitulé non officiel
Si le contrat d'apprentissage est suivi de la signature d'un contrat de travail à durée indéterminée, d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire dans la même entreprise, aucune période d'essai ne peut être imposée, sauf dispositions conventionnelles contraires.
La durée du contrat d'apprentissage est prise en compte pour le calcul de la rémunération et l'ancienneté du salarié.
Jurisprudence relative à l'Article L6222-16 du Code du travail
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Articles qui renvoient à cet article
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