Article L6227-12 du Code du travail – Application de l'apprentissage au secteur public
Code du travail · intitulé non officiel
L'ensemble des dispositions relatives à l'apprentissage est applicable au secteur public non industriel et commercial, à l'exception des articles L. 6222-5, L. 6222-13, L. 6222-16, L. 6222-31, L. 6222-39, L. 6223-1, L. 6224-1, L. 6225-1 à L. 6225-3-1, L. 6243-1 et L. 6243-1-2.
Les modalités de mise en œuvre du présent chapitre sont déterminées par voie réglementaire.
Articles cités dans cet article
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- Article L6222-5Déclaration tenant lieu de contrat pour apprenti mineur
- Article L6222-13Suspension du contrat à durée indéterminée pour apprentissage
- Article L6222-16Absence de période d'essai après apprentissage
- Article L6222-31Dérogation aux travaux dangereux pour certaines formations
- Article L6222-39Médiation des différends liés au contrat d'apprentissage
- Article L6223-1Conditions d'engagement d'un apprenti par l'entreprise
- Article L6224-1Transmission et dépôt du contrat d'apprentissage
- Article L6225-1Opposition à l'engagement d'apprentis
- Article L6225-3-1Obligations du centre de formation après rupture
- Article L6243-1Aide à l'employeur pour contrat d'apprentissage
- Article L6243-1-2Aide au recrutement par apprentissage ou professionnalisation