Article L6323-19 du Code du travail – Protection sociale du salarié en formation
Code du travail · intitulé non officiel
Pendant la durée de la formation, le salarié bénéficie du régime de sécurité sociale relatif à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
Jurisprudence relative à l'Article L6323-19 du Code du travail
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2017-11-10
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