Article L6323-18 du Code du travail – Temps de formation assimilé au temps de travail
Code du travail · intitulé non officiel
Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien par l'employeur de la rémunération du salarié.
Jurisprudence relative à l'Article L6323-18 du Code du travail
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2010-01-20
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