Article L6332-5-1 du Code du travail – Délai de paiement des organismes de formation
Code du travail · intitulé non officiel
L'opérateur de compétences est assujetti aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article L. 441-10 et au I de l'article L. 441-11 du code de commerce pour le délai de règlement des sommes dues aux organismes de formation.