Article L6352-12 du Code du travail – Mention obligatoire relative à l'enregistrement de la déclaration

Lorsque la publicité réalisée par un organisme de formation fait mention de la déclaration d'activité, elle doit l'être sous la seule forme : "Enregistrée sous le numéro... Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'Etat."