Article L6355-16 du Code du travail – Publicité irrégulière de la déclaration d'activité
Code du travail · intitulé non officiel
Le fait de réaliser une publicité mentionnant la déclaration d'activité, en méconnaissance des formes prescrites par l'article L. 6352-12, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 4 500 euros.
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