Article L6352-8 du Code du travail – Seuils de désignation d'un commissaire aux comptes
Code du travail · intitulé non officiel
Un décret en Conseil d'Etat pris conformément aux articles L. 221-9, L. 223-35 et L. 612-1 du code de commerce détermine des seuils particuliers aux dispensateurs de formation en ce qui concerne l'obligation de désigner un commissaire aux comptes.
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