Article L6352-7 du Code du travail – Comptabilité distincte des organismes de formation
Code du travail · intitulé non officiel
Les organismes de formation à activités multiples suivent d'une façon distincte en comptabilité l'activité exercée au titre d'une part, de la formation professionnelle continue et, d'autre part, de l'apprentissage.
Jurisprudence relative à l'Article L6352-7 du Code du travail
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2025-12-16
2021-06-01
2019-02-14
2019-02-08
2018-07-16
2018-07-02
2014-09-25
2013-03-25
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