Article L6353-7 du Code du travail – Rupture du contrat pour force majeure
Code du travail · intitulé non officiel
Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat.
Jurisprudence relative à l'Article L6353-7 du Code du travail
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2017-02-01
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