Article L6355-21 du Code du travail – Paiement exigé en cas de force majeure
Code du travail · intitulé non officiel
Le fait de demander au stagiaire empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue le paiement de prestations, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 6353-7, est puni d'une amende de 4 500 euros.
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