Article L6355-3 du Code du travail – Sanction du défaut de déclaration rectificative
Code du travail · intitulé non officiel
Le fait de ne pas souscrire une déclaration rectificative en cas de modification d'un ou des éléments de la déclaration initiale, en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 6351-5, est puni d'une amende de 4 500 euros.
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