Article L6351-5 du Code du travail – Déclaration rectificative et cessation d'activité
Code du travail · intitulé non officiel
Une déclaration rectificative est souscrite en cas de modification d'un ou des éléments de la déclaration initiale.
La cessation d'activité fait l'objet d'une déclaration.
Jurisprudence relative à l'Article L6351-5 du Code du travail
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2025-02-20
2022-02-18
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