Article L7111-2 du Code du travail – Nullité des conventions contraires
Code du travail · intitulé non officiel
Est nulle toute convention contraire aux dispositions du présent chapitre du chapitre II ainsi qu'à celles de l'article L. 7113-1.
Jurisprudence relative à l'Article L7111-2 du Code du travail
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2012-10-17
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