Article L7111-3 du Code du travail – Définition du journaliste professionnel
Code du travail · intitulé non officiel
Est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources.
Le correspondant, qu'il travaille sur le territoire français ou à l'étranger, est un journaliste professionnel s'il perçoit des rémunérations fixes et remplit les conditions prévues au premier alinéa.
Jurisprudence relative à l'Article L7111-3 du Code du travail
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2021-07-29
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