Article L7111-5-1 du Code du travail – Collaboration du journaliste sur l'ensemble des supports
Code du travail · intitulé non officiel
La collaboration entre une entreprise de presse et un journaliste professionnel porte sur l'ensemble des supports du titre de presse tel que défini au premier alinéa de l'article L. 132-35 du code de la propriété intellectuelle, sauf stipulation contraire dans le contrat de travail ou dans toute autre convention de collaboration ponctuelle.
Jurisprudence relative à l'Article L7111-5-1 du Code du travail
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