Article L7111-5 du Code du travail – Qualité de journaliste professionnel
Code du travail · intitulé non officiel
Les journalistes exerçant leur profession dans une ou plusieurs entreprises de communication au public par voie électronique ont la qualité de journaliste professionnel.
Jurisprudence relative à l'Article L7111-5 du Code du travail
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