Article L7111-8 du Code du travail – Représentativité syndicale de branche dans la presse
Code du travail · intitulé non officiel
Dans les branches qui couvrent les activités des entreprises de presse, publications quotidiennes ou périodiques et agences de presse, ainsi que les activités des entreprises de communication au public par voie électronique ou de communication audiovisuelle, sont représentatives à l'égard des personnels mentionnés à l'article L. 7111-1 les organisations syndicales qui remplissent les conditions de l'article L. 2122-5 dans les collèges électoraux de journalistes.
Jurisprudence relative à l'Article L7111-8 du Code du travail
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2011-12-14
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