Article L7113-3 du Code du travail – Rémunération du journaliste en cas de republication
Code du travail · intitulé non officiel
Lorsque le travail du journaliste professionnel donne lieu à publication dans les conditions définies à l'article L. 132-37 du code de la propriété intellectuelle, la rémunération qu'il perçoit est un salaire.
Jurisprudence relative à l'Article L7113-3 du Code du travail
1
2012-10-17