Article L7122-5 du Code du travail – Libre prestation des entrepreneurs de spectacles vivants européens
Code du travail · intitulé non officiel
Les entrepreneurs de spectacles vivants ressortissants d'un Etat européen peuvent s'établir, sans déclarer leur activité, pour exercer leurs activités en France, sous réserve de produire un titre d'effet équivalent délivré dans un de ces Etats dans des conditions comparables.
Jurisprudence relative à l'Article L7122-5 du Code du travail
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2012-09-25
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