Article L7123-12 du Code du travail – Définition de l'exploitant d'agence de mannequins
Code du travail · intitulé non officiel
Est considérée comme exploitant une agence de mannequins, toute personne physique ou morale dont l'activité consiste à mettre à la disposition provisoire d'utilisateurs, à titre onéreux, des mannequins qu'elle embauche et rémunère à cet effet.
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