Article L1262-7 du Code du travail – Exclusion des entreprises de travail temporaire
Code du travail · intitulé non officiel
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux entreprises de travail temporaire définies à l'article L. 1251-2 et aux agences de mannequins définies à l'article L. 7123-12.
Articles cités dans cet article
2