Article L7123-20 du Code du travail – Forme de l'engagement de la garantie financière
Code du travail · intitulé non officiel
La garantie financière ne peut résulter que d'un engagement de caution pris par une société de caution mutuelle, un organisme de garantie collective, une compagnie d'assurance, une banque ou un établissement financier habilité à donner caution.
Articles qui renvoient à cet article
2