Article L7123-30 du Code du travail – Sanction de la garantie financière irrégulière
Code du travail · intitulé non officiel
Le fait, pour toute personne exploitant une agence de mannequins, de présenter une garantie financière résultant d'un engagement de caution pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 7123-20 est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros.
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