Article L7124-28 du Code du travail – Sanction de la publicité abusive envers les mineurs
Code du travail · intitulé non officiel
Le fait de réaliser une publicité abusive tendant à attirer un mineur vers des professions artistiques dont elle souligne le caractère lucratif, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 7124-14, est puni d'une amende de 6 000 euros.
La récidive est punie d'un emprisonnement de deux ans.
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