Article L7124-29 du Code du travail – Sanction de la publicité pour mannequinat d'enfants
Code du travail · intitulé non officiel
Le fait de réaliser une publicité écrite tendant à proposer à un enfant de moins de seize ans une activité de mannequins, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 7124-15, est puni d'une amende de 6 000 euros.
La récidive est punie d'un emprisonnement de deux ans.
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