Article L7124-6 du Code du travail – Durées maximales d'emploi d'un enfant mannequin

Code du travail · intitulé non officiel

L'emploi et la sélection d'un enfant scolarisé ou non exerçant l'activité de mannequin ne peuvent excéder des durées journalières et hebdomadaires maximales déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Source officielle: legifrance.gouv.fr · Sommaire des articles

Articles qui renvoient à cet article

Article L7124-24

Texte selon la source officielle. Seule la publication officielle fait foi.